MiCA, PSAN, agrément : qui a le droit de vous vendre un actif numérique
Depuis le règlement européen MiCA, proposer l’achat, la vente ou la conservation d’actifs numériques est une activité réglementée dans toute l’Union. Voici ce que le texte impose, ce qu’il protège, et ce qu’il ne protège pas.
Pendant une dizaine d’années, acheter un actif numérique s’est fait auprès d’acteurs relevant de régimes nationaux disparates, voire d’aucun régime. Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, dit MiCA, a mis fin à cette situation.
Ce que MiCA encadre
Le règlement couvre trois objets : l’émission de jetons, l’émission de jetons adossés à des actifs ou à une monnaie officielle, et la fourniture de services sur crypto-actifs. Ce dernier volet vise les activités les plus courantes : conservation pour compte de tiers, exploitation d’une plateforme d’échange, exécution d’ordres, conseil, transfert.
Le principe est celui d’un agrément unique valable dans toute l’Union : un prestataire agréé dans un État membre peut opérer dans les autres. En contrepartie, il doit respecter des obligations de fonds propres, de gouvernance, de conservation ségréguée des avoirs de ses clients, d’information et de gestion des conflits d’intérêts.
Le cas français : du PSAN au prestataire agréé
La France avait anticipé avec le statut de prestataire de services sur actifs numériques, créé par la loi Pacte de 2019 : enregistrement obligatoire auprès de l’Autorité des marchés financiers pour la conservation et l’achat-vente contre monnaie légale, agrément facultatif pour aller plus loin. Ce régime national a servi de matrice au texte européen, puis s’est effacé devant lui à l’issue d’une période de transition.
La conséquence pratique n’a pas changé : la liste des acteurs autorisés est publique et consultable. Un prestataire qui n’y figure pas exerce en infraction, ce qui prive le client de tout recours organisé.
Ce que la réglementation protège, et ce qu’elle ne protège pas
Elle protège contre le défaut d’organisation : elle impose que vos actifs soient séparés de ceux du prestataire, que celui-ci dispose de fonds propres, qu’il publie une information exacte et qu’il applique les obligations de lutte contre le blanchiment. Elle réduit ainsi, sans l’annuler, le risque de contrepartie.
Elle ne protège pas contre la baisse du prix. Il n’existe aucune garantie des dépôts comparable à celle des comptes bancaires : les 100 000 euros garantis par le Fonds de garantie des dépôts ne couvrent pas les actifs numériques. Un actif qui perd 60 % de sa valeur chez un prestataire parfaitement agréé a perdu 60 % de sa valeur.
Les banques dans le paysage
Les établissements bancaires européens interviennent surtout comme conservateurs pour des clients institutionnels, comme émetteurs de jetons adossés à l’euro, ou comme fournisseurs de comptes aux plateformes. Beaucoup restent prudents sur la clientèle des particuliers, et certains bloquent encore les virements vers des plateformes, ce qui relève de leur politique de risque et non d’une interdiction légale.
Questions fréquentes
Comment vérifier qu’un prestataire est autorisé ?
En consultant les registres officiels tenus par l’Autorité des marchés financiers et par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La mention d’un agrément sur le site d’un acteur ne vaut pas vérification : c’est le registre qui fait foi.
Une plateforme hors Union européenne peut-elle me démarcher ?
Non. La sollicitation active de clients européens sans agrément est interdite, et l’AMF publie une liste noire des sites non autorisés. Y recourir revient à renoncer à toute protection.
MiCA garantit-il mes avoirs en cas de faillite ?
Il impose la ségrégation des avoirs des clients, ce qui améliore nettement leur sort dans une procédure collective, mais il ne crée pas de fonds de garantie. La restitution dépend de la qualité de cette ségrégation.
Ma banque peut-elle refuser un virement vers une plateforme ?
Elle peut le retarder ou le refuser au titre de ses obligations de vigilance, en particulier si le bénéficiaire ne lui paraît pas régulier. Elle doit en revanche pouvoir motiver sa décision.